Si vous estimez que votre mariage ne fonctionne plus comme avant, vous avez toujours la possibilité de demander le divorce. Nous trouvons, en France, plusieurs types de procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel reste le seul type de divorce qui n’est pas contentieux.
Il est généralement choisi lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences de la séparation. Grâce à ce divorce amiable, les conjoints peuvent mettre un terme final à leur mariage dans de bonnes conditions.
Le cabinet d’avocats à Dunkerque de Antoine Vandichel et Sylvie Cholet vous accueille afin de vous accompagner dans toutes vos démarches judiciaires pour assurer le bon déroulement de votre divorce par consentement mutuel.
1. Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Appelé communément « divorce à l’amiable », le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui est choisi par la plupart des couples souhaitant mettre fin à leur mariage d’une manière plus douce qu’un divorce contentieux. En effet, nous vous conseillons d’opter pour un divorce à l’amiable pour différentes raisons. Pour commencer, ce type de procédure permet de diminuer les tensions en donnant le droit aux conjoints la possibilité de négocier leur procédure. Ils peuvent, ainsi, indiquer dans une convention les conséquences choisies de leur divorce.
De plus, comparé aux autres types de divorces (divorce pour faute, divorce accepté ou encore divorce pour altération définitive du lien conjugal), le divorce par consentement mutuel est plus rapide et plus économique. Il permet également d’éviter les conflits inutiles.
Quelles sont les conditions exigées pour divorcer par consentement mutuel ?
Il faut dire que pour choisir ce type de procédure, les conjoints doivent être en parfait accord sur le principe et les effets du divorce.
En d’autres termes, si un couple souhaite divorcer, mais qu’on ne s’accorde pas sur les différentes modalités de la garde des enfants, sur la pension alimentaire ou sur le partage des biens, on ne peut pas lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le couple peut se diriger vers une procédure contentieuse comme le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
2. Divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2017, les conjoints voulant lancer une procédure de divorce par consentement mutuel ne sont plus obligés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). En effet, désormais, les missions du juge s’orientent principalement vers les procédures contentieuses. Cette nouvelle réforme permet, ainsi, de désengorger les tribunaux et de rendre la procédure de divorce amiable encore plus rapide. En effet, n’ayant plus besoin de recourir au JAF, le divorce s’enregistre plus rapidement. De plus, le couple est acquitté des frais de justice.
Cependant, il y a des situations dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales est en mesure d’intervenir, notamment :
- Si l’un des conjoints se trouve sous un régime de protection (tutelle ou curatelle)
- Si les parents ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales
Le rôle du notaire lors d’un divorce amiable
Il faut savoir que la réforme de divorce a donné une plus grande importance au rôle du notaire. En effet, ce professionnel s’est vu attribuer des missions comme l’enregistrement et la vérification de la convention du divorce, la veille sur le respect du délai de réflexion (15 jours), la liquidation des biens immobiliers des partenaires, la vérification de la légalité des différentes opérations, etc.
De plus, le notaire se doit de travailler en collaboration avec l’avocat de divorce à Dunkerque de chaque époux.
