Lorsque vous estimez qu’il est devenu difficile de maintenir votre vie de couple, sachez que vous pouvez choisir entre différents types de divorce. Le divorce pour faute en constitue une. Généralement, il est demandé par l’un des conjoints lorsque son partenaire a commis une violation ou un manquement à ses obligations dictées par l’acte du mariage. Pour lancer une procédure de divorce pour faute, il est essentiel de prouver que la faute conjugale de l’un des époux contraint la poursuite…
Droit des mineurs : les points à retenir
- 30 septembre 2022
- Droit de la famille
Le cabinet d’avocats de Maître Vandichel et Maître Cholet, vous accueille et prend en charge les affaires relevant du droit des mineurs et du droit de la famille. En effet, les spécialistes juridiques à Dunkerque sonnent présent pour vous assister lors de toutes les procédures en justice et mettront un point d’honneur à défendre vos droits. Si par exemple vous et votre enfant avez une audience devant le juge des enfants à Dunkerque, sachez que la présence d’un avocat compétent…
Harcèlement : ses déclinaisons
- 24 août 2022
- Droit de la famille
Plus répandu qu’on ne le souhaiterait, le harcèlement constitue un acte se déroulant de façon répétée, qui vise à léser une personne sur le plan physique ou psychologique. Le Code pénal protège contre ce genre d’agissement répréhensible, puisqu’il prévoit un certain nombre de sanctions pénales comme l’amende et l’emprisonnement. La victime peut et doit saisir la justice afin de faire cesser le harcèlement et demander réparation en cas de litige. Nous vous recommandons vivement dans ce cas, de faire appel…
Juge des enfants : défendre les mineurs
- 24 juillet 2022
- Droit de la famille
Le juge des enfants est un magistrat dont le domaine de compétence relève de l’enfance. En effet, il intervient en cas de problèmes mettant en danger la santé physique ou mentale de l’enfant. Il intervient également quand les mineurs tournent mal et commettent des actes contraires à la loi. Pour prendre les décisions adéquates, il étudie les dossiers à sa disposition et procède au cas par cas. Il a la prérogative de placer, quand il le faut, le mineur dans…
Donation : les règles en vigueur
- 16 juin 2022
- Droit de la famille
La donation est une procédure légale réglementée par le Code civil. Une personne transmet, de son vivant, la propriété d’un bien au donataire qui doit accepter le don. Les donations comportent des biens immobiliers comme les terrains, appartements ou maisons, aussi bien que des biens mobiliers comme les tableaux, les véhicules et les meubles. Le Code civil le définit comme tel dans l’article 893 « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie…
Prestation compensatoire : ce qu’il faut retenir
- 28 avril 2022
- Droit de la famille
Pour expliquer brièvement la prestation compensatoire, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une pension que l’un des ex-conjoints doit verser à son époux. En effet, selon le Code civil, l’un des partenaires est obligé, dans certaines conditions, de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Il faut dire que peu importe le type de divorce choisi (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou encore divorce par consentement…
Divorce par consentement mutuel : optez pour un divorce à l’amiable
- 16 mars 2022
- Droit de la famille
Si vous estimez que votre mariage ne fonctionne plus comme avant, vous avez toujours la possibilité de demander le divorce. Nous trouvons, en France, plusieurs types de procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel reste le seul type de divorce qui n’est pas contentieux. Il est généralement choisi lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences de la séparation. Grâce à ce divorce amiable, les conjoints peuvent mettre un terme final à leur mariage…
Pourquoi recourir à un avocat pour la garde des enfants à Dunkerque ?
- 22 février 2022
- Droit de la famille
Une fois le divorce est prononcé définitivement, la question de la garde des enfants se pose. Il est ainsi, fortement conseillé de faire appel aux compétences d’un avocat pour la garde des enfants à Dunkerque. La priorité est, bien évidemment, de protéger les intérêts de l’enfant. Il faut, de ce fait, s’assurer de son bien-être en choisissant la résidence la mieux adaptée à sa situation. Dans ce cadre, le cabinet d’avocats d’Antoine Vandichel et Sylvie Cholet se tient à votre…
Quand faut-il recourir à un avocat en droit de la famille à Dunkerque ?
- 17 janvier 2022
- Droit de la famille
Le recours à un avocat en droit de la famille s’effectue pour de multiples raisons. Cependant, nous trouvons que, généralement, les familles ne sont pas préparées à procéder à la justice pour régler les affaires familiales. C’est pour cette raison que faire appel aux compétences d’un avocat en droit de la famille à Dunkerque est d’une grande aide juridictionnelle. Le cabinet de Sylvie Cholet et Maître Antoine Vandichel vous accompagne dans toutes les démarches juridiques relatives au droit de la…
L’importance de faire appel à un avocat de divorce à Dunkerque
- 14 décembre 2021
- Droit de la famille
Que vous ayez choisi un divorce par consentement mutuel, pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal, vous devez obligatoirement recourir à un avocat de divorce à Dunkerque. En effet, faire appel à ce professionnel répond à une procédure légale qui est obligatoire. Il faut savoir également que chaque conjoint doit avoir son propre avocat de divorce. Ce dernier dispose de toutes les qualités et les compétences nécessaires pour défendre l’intérêt de son client. Le cabinet de Maître…