Vous souhaitez demander le divorce et vous ne savez comment effectuer les procédures ou encore quelle procédure choisir ? Dans cet article, on vous explique tout.
Quel type de divorce devrais-je choisir ?
Il faut savoir que le droit français propose 4 types de divorces. Nous trouvons que 3 d’entre eux sont des divorces contentieux et nécessitent obligatoirement le passage à un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A l’inverse, nous trouvons un divorce à l’amiable. Il s’agit du divorce par consentement mutuel.
Le cabinet d’avocats à Dunkerque de Antoine Vandichel et Sylvie Cholet vous accompagne dans la résolution de vos dossiers juridiques en rapport avec le droit de la famille.
1. Divorce : quelles sont les différentes formes ?
1.1. Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit de l’unique type de divorce à l’amiable. Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé de choisir le divorce par consentement mutuel. Comparée aux autres types de divorces, cette procédure est la plus rapide et la moins couteuse. Toutefois, pour choisir ce divorce à l’amiable, il est important que les époux s’entendent sur les modalités du divorce ainsi que ses effets.
En effet, les conjoints doivent être d’accord sur les conséquences du divorce notamment la garde des enfants, le partage des biens, le versement de la pension alimentaire, etc. En effet, tout cela doit être réfléchi avant l’audience devant le juge afin que le tout puisse ensuite être inscrit dans la convention de divorce.
Cependant, même si les deux partenaires sont d’accord sur les termes de leur séparation, la présence d’un avocat de divorce à Dunkerque est essentielle pendant l’audience.
1.2. Le divorce pour faute
Il s’agit de la forme de divorce la plus conflictuelle. En effet, dans le cas d’un divorce pour faute, c’est au Juge des affaires familiales de trancher pour décider s’il s’agit bien d’une faute ou non. Notons qu’il est considéré comme faute toute forme de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Selon la loi française, on parle de faute lorsqu’il s’agit de :
- Adultère,
- Absence de soutien à l’époux
- Abandon du domicile conjugal
- Mauvais traitements
Etant donné que chaque cas est différent et unique, c’est pour cette raison que cette procédure de divorce est longue. En effet, il est nécessaire de fournir des preuves de la faute énoncée pour obtenir gain de cause.
1.3. Le divorce pour altération définitive des liens conjugaux
Ce type de divorce est choisi lorsque l’un des deux conjoints a quitté le foyer conjugal depuis plus de 2 ans. De ce fait, afin que ce divorce pour altération définitive des liens conjugaux ait droit, il est essentiel de prouver ses diresdevant le Juges des affaires familiales. Ce dernier prononcera le divorce si l‘absence est bien prouvée.
Généralement, cette forme de démarche est sollicitée lorsque l’un des partenaires a quitté le logement conjugal, mais conteste fortement le divorce. De ce fait, cela permet au conjoint de se libérer de ses engagements et mettre un terme au mariage.
1.4. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’agit d’un divorce qui se place à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. En effet, on opte pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’acte de divorce, mais ils ne s’entendent pas sur ses conséquences notamment la garde des enfants ou le partage des biens.
En termes de conclusion, nous pouvons dire que le choix d’une procédure de divorce dépend principalement de votre situation avec votre conjoint. Toutefois, quel que soit le type de divorce que vous allez choisir, le recours à un avocat est important. Ce professionnel saura vous accompagner et vous conseiller pour garantir la protection de vos intérêts.
