Selon la loi française, tout parent doit nourrir, vêtir et élever son enfant dans le cadre d’une pension alimentaire.
Comment calculer la somme de votre pension alimentaire ?
Généralement, la fixation du montant de la pension alimentaire est une source de conflits entre le couple. De ce fait, il est judicieux de recourir à un avocat en droit de la famille à Dunkerque. Le cabinet de Maître Antoine Vandichel et Sylvie Cholet est en mesure de vous accompagner, de vous assister et vous apporter les meilleurs conseils tout au long de votre procédure de fixation, révision ou suppression de votre obligation alimentaire.
1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Peu importe le type de divorce que vous avez choisi (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage), vous êtes dans l’obligation de verser une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant.
Notons que cette obligation alimentaire a pour objectif de venir en aide au parent, chez qui le parent loge habituellement, à prendre en charge les différents frais en rapport avec la vie quotidienne. Parmi ces charges, nous citons, à titre d’exemple : la scolarité, les vêtements, le loisir, etc. Cela peut également concerner les charges exceptionnelles comme les frais médicaux.
D’autre part, il est important de savoir que le versement de la pension alimentaire est calculé du jour fixé dans le jugement ou dans la convention. Aussi, il ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant devient majeur.
2. Comment calculer votre pension alimentaire ?
La somme de cette obligation alimentaire est principalement déterminée en fonction de deux critères : vos ressources et les besoins de vos enfants.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire. Cependant, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la somme est déterminée amiablement lors de la convention de divorce, signée par les deux conjoints.
2.1. La somme de la pension alimentaire
Le montant des pensions alimentaires prend en considération différents éléments :
- L’ensemble des revenus des parents
- Les charges nommées incompressibles (loyers, frais de chauffage et d’électricité, votre budget de vacances, les assurances, etc.)
2.2. Quelles sont les formes de versement de cette obligation alimentaire ?
Généralement, la pension alimentaire doit être versée tous les mois par chèque ou par virement. Toutefois, elle peut prendre différentes formes comme :
- La jouissance d’un bien
- Une rente indexée
- La prise en charge directe des frais engagés par l’enfant
- L’attribution à l’enfant des biens produisant des revenus
3. Que devriez-vous faire en cas d’un non-paiement ?
Si votre conjoint ne paie pas l’obligation alimentaire, vous pouvez entamer plusieurs démarches, notamment :
- Une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception
- Une procédure de « paiement direct », par le biais d’un huissier de justice
- Un recours à la Caf (ou la MSA) pour le recouvrement
- Une demande au JAF pour une saisie sur le compte bancaire
- Un recours à un avocat de divorce à Dunkerque
Toujours dans le cadre d’un divorce, vous devez également recourir à un avocat pour la garde d’enfant à Dunkerque. Ce professionnel va vous aider à choisir la résidence la mieux adapté à votre enfant.
