Lorsque vous estimez qu’il est devenu difficile de maintenir votre vie de couple, sachez que vous pouvez choisir entre différents types de divorce. Le divorce pour faute en constitue une. Généralement, il est demandé par l’un des conjoints lorsque son partenaire a commis une violation ou un manquement à ses obligations dictées par l’acte du mariage.
Pour lancer une procédure de divorce pour faute, il est essentiel de prouver que la faute conjugale de l’un des époux contraint la poursuite de la vie conjugale. En d’autres termes, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un divorce-sanction. Cependant, il reste toujours un divorce pour cause subjective. En effet, dans ce type de procédure, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui détient le pouvoir d’appréciation des faits à l’origine de la faute commise et ses effets sur la vie commune.
Contrairement au divorce par consentement mutuel, ce divorce contentieux oblige la présence d’un avocat. Le cabinet d’Antoine Vandichel et Sylvie Cholet, avocats en droit de la famille à Dunkerque, est à votre disposition pour assister et vous apporter les meilleurs conseils dans le cadre d’un divorce pour faute.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Pour commencer, il faut savoir que le droit français prévoit différents types de divorces (divorce accepté, divorce par consentement mutuel, pour faute et divorce pour altération du lien conjugal). Le divorce pour faute appartient aux trois types de procédures de divorce contentieuses. Pour cette démarche, il faut que la demande soit effectuée par l’un des partenaires et non des deux parties.
Le partenaire demandeur doit fournir les éléments constitutifs d’une violation des obligations et des devoirs du mariage. De plus, cet acte doit être répété et grave afin que le conjoint puisse entamer la procédure de divorce. Notons que les faits reprochés par le partenaire sont soumis à l’appréciation et à la validation du Juge aux Affaires Familiales.
Dans quels cas recourir au divorce pour faute ?
Vous pouvez opter pour le divorce pour faute lorsque vous êtes face à l’une de ces situations :
- Consommation excessive d’alcool
- Refus de participer aux charges du mariage
- Adultère
- Absence de soutien du partenaire
- Abandon du domicile conjugal
- Violences et mauvais traitement
- Harcèlement moral
- Harcèlement physique
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Pour prouver la faute de votre conjoint, différents moyens existent. En effet, sachez que vous pouvez vous appuyer sur :
- Des écrits
- Des témoignages
- Un constat d’adultère
- Des certificats médicaux
- Un dépôt de plainte au Commissariat ou Gendarmerie
- Les documents bancaires
- Les historiques de connexion Internet
- Etc.
Il faut savoir que le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce aux torts exclusifs des deux conjoints, s’il trouve qu’un seul partenaire a commis une faute. Cependant, si les fautes sont retenues contre les deux conjoints, dans ce cas, le divorce est prononcé aux torts partagés.
