Le cabinet d’avocats de Maître Vandichel et Maître Cholet, vous accueille et prend en charge les affaires relevant du droit des mineurs et du droit de la famille. En effet, les spécialistes juridiques à Dunkerque sonnent présent pour vous assister lors de toutes les procédures en justice et mettront un point d’honneur à défendre vos droits.
Si par exemple vous et votre enfant avez une audience devant le juge des enfants à Dunkerque, sachez que la présence d’un avocat compétent est nécessaire. Ce dernier sera en mesure de vous assurer une défense solide et de vous obtenir une résolution optimale de votre affaire. Alliant savoir-faire et expertise, l’expert de la loi saura protéger votre famille.
Le cabinet d’avocats se met à disposition pour défendre les mineurs :
- Victimes ou auteurs présumés d’une infraction pénale
- Mineurs délinquants en récidive
- Mineurs capables de discernement qui souhaitent être entendus par le JAF (le Juge aux Affaires Familiales)
- Etc.
Qu’est-ce que le droit des mineurs ?
Le droit des mineurs est un domaine transverse qui réunit au moins deux branches juridiques. Le premier volet est le volet civil : audition auprès du JAF, procédure d’assistance éducative, etc. le deuxième volet est pénal. Il s’agit principalement de la protection des mineurs en danger et de la répression des mineurs délinquants. Vous pouvez donc être amené à avoir affaire avec la Cour d’assises des mineurs, le tribunal pour enfants et le Juge des enfants.
Mineurs et droit civil
L’audition
L’article 388-1 du Code civil régit l’audition de l’enfant. En effet, quand il s’agit de litiges touchant au droit de la famille comme la procédure de divorce ou lors d’une procédure auprès du JAF (détermination ou modification de l’autorité parentale, droit d’hébergement et de visite, etc.), l’enfant a le droit d’être entendu.
L’assistance éducative
Pour paraphraser l’article 375 du Code civil : si la santé, la moralité ou la sécurité d’un enfant est en danger, ou si les conditions de son éducation sont compromises, le juge des enfants doit instaurer des mesures d’assistance éducative, sociale et même psychologique. En effet, quand un enfant est en danger (abus physique, malnutrition, abus moral, précarité matérielle, etc.), le parent, le gardien, le tuteur, l’enfant lui-même ou même le ministère peuvent saisir exceptionnellement le juge des enfants.
D’ailleurs, souvent c’est l’établissement scolaire ou des témoins qui alertent le Procureur de la République. Les services de l’Aide sociale à l’Enfance établissent alors un rapport qu’ils transmettent au Juge. Ce dernier ordonne une Mesure d’Investigation Educative pour définir le contexte social, les aspects psychologiques et l’histoire de la famille.
Si vous cherchez un bon avocat pour la garde des enfants à Dunkerque, faites appel au cabinet de Maître Vandichel.
Mineurs et droit pénal
Avant, c’était l’ordonnance du 2 février 1945 qui ordonnait le droit pénal des mineurs. Depuis le 29 août 2022, la justice pénale des mineurs est devenue autonome sous la décision du Conseil Constitutionnel. De ce fait, les sanctions et mesures éducatives existantes ont été modifiées. Par exemple, on a supprimé l’étape de la mise en examen devant le juge des enfants. On a mis en place deux audiences, la première dans un délai de 10 jours à 3 mois et la seconde dans un délai de 6 à 9 mois. Il s’agit dans la première audience de déterminer de la culpabilité ou non du mineur, dans la seconde on décide de la sanction pénale. Il faut noter que la loi a fixé le seuil de responsabilité du mineur à 13 ans.
