Pour expliquer brièvement la prestation compensatoire, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une pension que l’un des ex-conjoints doit verser à son époux. En effet, selon le Code civil, l’un des partenaires est obligé, dans certaines conditions, de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint.
Il faut dire que peu importe le type de divorce choisi (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou encore divorce par consentement mutuel), cette obligation compensatoire est dans la plupart du temps une véritable source de conflits et de désaccords.
Le cabinet d’avocat d’Antoine Vandichel et Sylvie Cholet prend en charge toute affaire relative à la prestation compensatoire. Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille à Dunkerque, ces deux professionnels vous garantissent un suivi juridique de qualité.
1. Qu’est-ce qu’est la prestation compensatoire ?
Sachez que la prestation compensatoire est définie dans l’article 270 du Code civil. C’est une somme d’argent principalement destinée à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des ex-partenaires.
Il faut dire que le divorce peut des fois avoir des effets sur les conditions de vie respectives des deux conjoints. En effet, la rupture du mariage est en mesure de chambouler la situation économique et financière des époux. De ce fait, cette indemnité a pour but de supprimer les éventuels déséquilibres financiers subis par les ex-conjoints après la séparation.
Par exemple, une disparité de revenus se crée lorsque l’un des partenaires quitte son emploi pour se consacrer à l’éducation des enfants. Ainsi, le conjoint le plus aisé verse une somme d’argent à son ex-époux.
Cependant, soulignons que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire se fixe par le couple. Toutefois, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui se charge de la fixation de son montant.
2. Comment se fixe le montant de cette obligation compensatoire ?
La prestation compensatoire se fixe selon les besoins de la personne à qui elle se verse. Elle est également déterminée selon les ressources de l‘autre partenaire. Elle prend essentiellement en compte la situation des conjoints au moment de la rupture du mariage. Cependant, il faut savoir que quelques critères doivent être pris en considération afin d’accorder cette obligation compensatoire comme :
- La durée du mariage
- L’âge des partenaires
- Leur état de santé
- Leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels pris durant la vie conjugale
- La situation des partenaires en rapport avec les pensions de retraite
3. Quelles sont les modalités de versement
Cette obligation compensatoire ne s’attribue qu’à partir de la date de la prononciation du divorce. Elle se verse par plusieurs manières comme :
- Sous forme de versements mensuels (durant 8 ans maximum)
- En capital
- Par abandon d’un bien en nature
Dans des cas exceptionnels, elle peut être versée sous forme de rente viagère.
D’autre part, le non-paiement de votre obligation compensatoire entraîne une amende de 15 000 euros et 2 ans de prison.
