Lorsque vous estimez qu’il est devenu difficile de maintenir votre vie de couple, sachez que vous pouvez choisir entre différents types de divorce. Le divorce pour faute en constitue une. Généralement, il est demandé par l’un des conjoints lorsque son partenaire a commis une violation ou un manquement à ses obligations dictées par l’acte du mariage. Pour lancer une procédure de divorce pour faute, il est essentiel de prouver que la faute conjugale de l’un des époux contraint la poursuite…

Le cabinet d’avocats de Maître Vandichel et Maître Cholet, vous accueille et prend en charge les affaires relevant du droit des mineurs et du droit de la famille. En effet, les spécialistes juridiques à Dunkerque sonnent présent pour vous assister lors de toutes les procédures en justice et mettront un point d’honneur à défendre vos droits. Si par exemple vous et votre enfant avez une audience devant le juge des enfants à Dunkerque, sachez que la présence d’un avocat compétent…

Plus répandu qu’on ne le souhaiterait, le harcèlement constitue un acte se déroulant de façon répétée, qui vise à léser une personne sur le plan physique ou psychologique. Le Code pénal protège contre ce genre d’agissement répréhensible, puisqu’il prévoit un certain nombre de sanctions pénales comme l’amende et l’emprisonnement. La victime peut et doit saisir la justice afin de faire cesser le harcèlement et demander réparation en cas de litige. Nous vous recommandons vivement dans ce cas, de faire appel…

Le juge des enfants est un magistrat dont le domaine de compétence relève de l’enfance. En effet, il intervient en cas de problèmes mettant en danger la santé physique ou mentale de l’enfant. Il intervient également quand les mineurs tournent mal et commettent des actes contraires à la loi. Pour prendre les décisions adéquates, il étudie les dossiers à sa disposition et procède au cas par cas. Il a la prérogative de placer, quand il le faut, le mineur dans…

La donation est une procédure légale réglementée par le Code civil. Une personne transmet, de son vivant, la propriété d’un bien au donataire qui doit accepter le don. Les donations comportent des biens immobiliers comme les terrains, appartements ou maisons, aussi bien que des biens mobiliers comme les tableaux, les véhicules et les meubles. Le Code civil le définit comme tel dans l’article 893 « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie…

Pour expliquer brièvement la prestation compensatoire, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une pension que l’un des ex-conjoints doit verser à son époux. En effet, selon le Code civil, l’un des partenaires est obligé, dans certaines conditions, de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Il faut dire que peu importe le type de divorce choisi (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou encore divorce par consentement…