La donation est une procédure légale réglementée par le Code civil. Une personne transmet, de son vivant, la propriété d’un bien au donataire qui doit accepter le don. Les donations comportent des biens immobiliers comme les terrains, appartements ou maisons, aussi bien que des biens mobiliers comme les tableaux, les véhicules et les meubles.
Le Code civil le définit comme tel dans l’article 893 « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Effectuer des donations peut être le moyen d’anticiper sa succession. En effet, grâce à la donation, le donateur peut optimiser les procédures fiscales en rapport avec la transmission de son patrimoine. Il peut également éviter certains conflits liés au partage de ses biens ou aider son conjoint, ses enfants ou ses proches.
Vu la complexité de la procédure et le rabattement potentiel de certaines donations, il est primordial de faire appel un expert du droit. Maître Vandichel et Maître Cholet, avocats à Dunkerque, sont là pour vous porter conseil et vous aider à accomplir vos objectifs.
Donation : les conditions de validité
La donation constitue un acte légal qui affecte le patrimoine du disposant. Le Code pénal prévoit des conditions strictes qui touchent à sa validité, portant notamment sur le donateur et le donataire.
Le donateur
Le donateur doit être dans la capacité légale de signer des contrats. Le mineur non émancipé, aussi bien que le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peut faire des donations tout seul.
En outre, le donateur doit impérativement être sain d’esprit, sinon une personne tierce peut saisir le juge qui, en cas de preuves tangibles, déclarera la nullité de la donation.
De plus, la décision doit être prise suite à un choix consenti et éclairé. La violence et l’abus de faiblesse entraînent la contestation puis l’annulation de la donation.
Le donataire
Le bénéficiaire de la donation doit, lui aussi, remplir certaines conditions. D’ailleurs, certaines personnes proches qui accompagnent le donataire dans les derniers moments de sa vie ne peuvent jouir de dons. Ils sont dans une incapacité particulière de jouissance. Parmi eux, on retrouve les pharmaciens, médecins ou les personnes qui ont apporté des soins au donataire. Il s’agit de protéger la personne en situation vulnérable.
Par ailleurs, le donataire doit accepter explicitement ou par le biais d’un mandataire le don. Légalement, il peut le refuser.
Si le donateur a un époux, épouse ou descendants, il faut respecter les éventuelles parts réservataires comme stipulé dans l’article 912 du Code civil
Il faut noter enfin que lors de l’ouverture de la succession, la justice prendra en compte dans le calcul de la quotité disponible la totalité des donations accordées. Ne pas déclarer une donation revient donc à enfreindre la loi.
Donation : ses différentes formes
Il existe plusieurs formes de donation. La plus répandue est celle en présence d’un notaire. Certaines donations, comme la donation en dernier vivant, par contrat de mariage, d’un bien immobilier ou la donation-partage, doivent impérativement être consignées chez le notaire.
La deuxième forme est le don manuel. Dans ce cas, il s’agit d’un virement, une somme d’argent, un bijou ou un véhicule, etc.
Le présent d’usage constitue la troisième forme de don. Il s’agit essentiellement d’une donation masquée, puisque lors d’une occasion particulière (anniversaire, diplôme, mariage…), le donateur offre un cadeau au bénéficiaire.
